Catégorie : RGPD

L’originalité d’un logiciel, condition de sa protection

22 avril 2022

Un logiciel, (documents de conception et programme d’ordinateur en code source ou code objet) va pouvoir être protégé, dès lors que le logiciel est qualifié « « d’œuvre de l’esprit ». S’il est protégé, un tiers ne peut pas le copier ou l’exploiter sans autorisation.  Un des éléments essentiels réside dans « l’originalité » du logiciel. L’originalité a été définie…
Lire la suite

Décision de l’autorité norvégienne de protection des données à propos d’un transfert de données vers un pays tiers à l’UE (CHINE)

22 avril 2022

L’autorité norvégienne de protection des données a rendu une décision le 27/09/2021 à l’encontre d’une entreprise de péage qui transférait à un sous-traitant établi en Chine des plaques d’immatriculation d’automobiles afin de facturer automatiquement leur passage aux péages. Ces plaques d’immatriculation, qui permettent indirectement d’identifier le conducteur/le propriétaire de la voiture, sont des données personnelles.…
Lire la suite

© 2024 Langlois Avocat.