Conditions Générales

Le cabinet Hélène Langlois conseille les entreprises, notamment dans le secteur du numérique, des contrats technologiques et informatiques, de l’e-santé, de la propriété intellectuelle et de la protection des données personnelles.

1) Principes essentiels

Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.

La méconnaissance d’un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue une faute susceptible d’entraîner une sanction disciplinaire.

L’avocat effectue la(les) mission(s) confiée(s) dans le cadre d’une obligation de moyens.

2) Missions

Les missions de l’avocat conseil d’entreprise sont de déterminer, avec l’aide de son client, qui s’engage à fournir toute information utile à cet effet, de créer toute société permettant d’exploiter l’activité du client, de préparer et / ou négocier les contrats et documents juridiques, de vérifier la conformité des projets au regard du droit français, et le cas échéant européen, et de représenter l’entreprise dans les éventuels contentieux.

L’avocat peut solliciter l’avis ou l’expertise d’autres avocats spécialisés, notamment en droit fiscal, droit pénal, après information de son client lorsque ce recours génère des honoraires spécifiques.

Les conseils juridiques prodigués ne doivent pas être utilisés par le Client dans un autre cas de figure que celui pour lequel ils ont été conçus, ni pour une autre entité. En effet, les conseils juridiques sont spécifiques à chaque cas soumis, et une telle réutilisation à d’autres fins ou par une entité tierce peut s’avérer inadaptée.

3) Devis et Facturation

Les prestations effectuées par l’avocat seront définies par références aux conversations téléphoniques, réunions ou courriers électroniques définissant le cadre de la mission, dans le cadre d’une convention d’honoraires.

Les prestations sollicitées feront en principe l’objet d’un devis, sauf pour celles nécessitant moins de 3 (Trois) heures de travail, ou lorsque la prestation sollicitée porte sur des compléments d’analyse ou la négociation d’un projet déjà transmis. Les prestations seront facturées suivant un taux horaire préalablement validé.

Les estimations indiquées ci-dessus peuvent varier en fonction des difficultés rencontrées, et notamment :

• Les recherches juridiques complémentaires que l’avocat identifierait
• L’accroissement de la complexité du dossier
• L’évolution inattendue de la jurisprudence
• La modification de la stratégie juridique dans le dossier

Si, au cours de l’exécution de la mission, ce budget prévisionnel devait être sensiblement dépassé en raison de la survenance d’une ou plusieurs difficultés, l’Avocat en informe le Client. L’Avocat et le Client se concerteront pour établir un nouveau budget prévisionnel par courrier électronique.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.

4) Honoraire principal

Les diligences effectuées sont facturées au temps passé ou selon un forfait prédéfini en fonction de la mission.

5) Frais, débours et déplacement

Tous les frais avancés pour le compte du client (frais de greffe, recherches INPI, constat d’huissier, dépôt de marque, déplacements, etc.) sont préalablement approuvés par le Client.

6) Envoi des factures

Les diligences effectuées font l’objet de factures mensuelles, trimestrielles, semestrielles ou annuelles et peuvent faire l’objet d’une demande de provision préalable.

Un détail des temps passés est associé à chaque facture. Le temps passé est comptabilisé par 15 minutes (0,25 heure).

7) règlement des factures

Les paiements seront effectués par chèque ou virement, incluant la référence au numéro de facture.

Les factures de l’avocat sont payables à compter de leur date de réception.

Un intérêt de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, exigible de plein droit par jour de retard jusqu’au parfait paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due de plein droit.

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

8) Assurances

L’activité des avocats du barreau de Paris est couverte par une assurance professionnelle mise en œuvre par le Barreau de Paris au bénéfice de tous les avocats, plafonnée à hauteur maximum de 4 millions d’Euros par litige.

Une couverture supplémentaire peut être souscrite par le cabinet pour des opérations spécifiques le nécessitant.

9) Confidentialité

Les consultations, correspondances et échanges entre l’avocat et son client sont couverts par le secret professionnel, sanctionné par la loi.

En cas de demande de divulgation par une autorité habilitée (police, justice, autorité administrative indépendante) auprès de l’avocat, la protection du secret professionnel sera assurée par le Bâtonnier du barreau de Paris, qui supervisera la réponse à apporter à cette demande de transmission.

10) Protection des données personnelles

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

La politique de confidentialité du cabinet est disponible à l’adresse suivante : www.langlois-avocat.com/confidentialite

11) Dessaisissement

Le client a le droit de changer d’avocat en cours de mission. Il est souhaitable d’indiquer à l’avocat dessaisi les motifs de son dessaisissement, ce qui permet aux parties de faire le point sur d’éventuelles difficultés de communication, et le cas échéant de les résoudre.

Le client qui dessaisirait l’avocat devra régler toutes les prestations dues avant le dessaisissement, sauf si le client estime qu’une faute a été commise. En cas de défaut de paiement, l’avocat pourra cesser toute diligence. Il en informera le client par lettre recommandée avec avis de réception et pourra le cas échéant solliciter le Bâtonnier du barreau de Paris dans le cadre d’une demande de fixation d’honoraires.

12) Contestation

En cas de contestation relative aux honoraires, les parties pourront saisir le Bâtonnier du Barreau de Paris selon la procédure de fixation d’honoraires. La décision rendue est susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Paris.

En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, sans préjudice de toute mesure conservatoire pouvant être ordonnée par le juge de l’exécution.

Les coordonnées de l’ordre des avocats de Paris sont :
Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Paris
11, Place Dauphine
75053 Paris Cédex 1
Tel : 01 80 27 19 20

Paris, le 14 Février 2024