Terms and conditions

Le cabinet Hélène Langlois assure à titre principal des missions de conseil auprès des entreprises du secteur digital, et plus largement dans le domaine de l’innovation.
Les réunions se tiennent au cabinet, situé 57, Avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris, et le cas échéant, dans les locaux de l’entreprise cliente.

1) Mission de l’avocat

L’avocat est chargé de conseiller et/ou d’assurer la défense des intérêts du client dans le cadre de la constitution et/ou la gestion d’une entreprise dans le domaine du digital.


Les principes essentiels de la profession guident le comportement de l’avocat en toutes circonstances. L’avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment. 
Il respecte en outre, dans cet exercice, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.  Il fait preuve, à l’égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence.  


La méconnaissance d’un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire de la part du conseil de l’ordre du barreau des avocats de Paris. Les éventuelles plaintes doivent être adressées à l’adresse mail suivante :

delegationgenerale@avocatparis.org   

L’avocat s’engage à effectuer la(les) mission(s) confiée(s) dans le cadre d’une obligation de moyens.

2) Prestations

Les missions de l’avocat conseil d’entreprise sont de déterminer, avec l’aide de son client, qui s’engage à fournir toute information utile à cet effet, la faisabilité juridique des projets décrits, de préparer les contrats et documents, de vérifier la conformité des projets et des documents au regard du droit français, et/ou de représenter l’entreprise dans les négociations ou les éventuels contentieux.


L’avocat pourra solliciter l’avis ou l’expertise d’autres avocats spécialisés, notamment en droit fiscal, droit des sociétés, droit pénal, après information de son client lorsque ce recours génère des honoraires spécifiques, selon un taux horaire spécifique.

3) Devis et Facturation

Les prestations effectuées par l’avocat seront définies par références aux conversations téléphoniques, réunions ou courriers électroniques définissant le cadre de la mission.
Les conseils juridiques prodigués ne doivent pas être utilisés par le Client dans un autre cas de figure que celui pour lequel ils ont été prodigués, ni pour une autre entité que celle pour laquelle ils ont été sollicités. En effet, les conseils juridiques sont spécifiques à votre cas, et une réutilisation à d’autres fins ou par un tiers peut s’avérer contreproductif, en raison des différences de situation juridique.

De même, il est recommandé au Client de ne pas modifier seul la structure d’un document juridique créé par l’avocat sans validation ou information préalable de ce dernier.

Les prestations sollicitées feront en principe l’objet d’un devis, sauf pour celles nécessitant moins de 3 (Trois) heures de travail, ou lorsque la prestation sollicitée porte sur des compléments d’analyse ou la négociation d’un projet déjà transmis. Les prestations seront facturées suivant le système du taux horaire.

Les estimations indiquées ci-dessus peuvent varier en fonction des difficultés rencontrées, et notamment :

 • Les recherches juridiques complémentaires que l’avocat identifierait
 • L’accroissement de la complexité du dossier
 • L’évolution inattendue de la jurisprudence
 • La modification de la stratégie juridique dans le dossier

Si, au cours de l’exécution de la mission, ce budget prévisionnel devait être sensiblement dépassé en raison de la survenance d’une ou plusieurs difficultés, l’Avocat s’engage à en informer le Client. L’Avocat et le Client se concerteront pour établir un nouveau budget prévisionnel par simple courrier électronique.

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.

4) Honoraire principal

Les diligences effectuées sont facturées au temps passé suivant le barème horaire ci-dessous :


– 350 (Trois Cent Cinquante) euros Hors Taxe
– 180 (Cent Quatre-Vingt) Euros Hors Taxe, si un collaborateur avocat intervient
– 90 (Quatre-Vingt-Dix) Euros Hors Taxe, si un stagiaire intervient

Cette somme sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.

5) Frais, débours et déplacement

LTous les frais avancés pour le compte du client (frais de greffe, recherches INPI, constat d’huissier, dépôt de marque, etc.) préalablement approuvés par le Client, les débours et les déplacements seront facturés sur justificatif au Client.

6) Envoi des factures

Les diligences effectuées font l’objet de factures mensuelles ou trimestrielles et peuvent faire l’objet d’une demande de provision préalable. Les factures comprennent un détail des temps passés, comptabilisé par 15 minutes (0,25 heure). Les appels de moins de 7 minutes ne sont pas comptabilisés, afin de favoriser les échanges spontanés et la transmission d’information nécessaires de la part du Client.

7) règlement des factures

Les paiements seront effectués par chèque ou virement, incluant la référence au numéro de facture.


Les factures de l’avocat sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date. Passé ce délai, un intérêt de retard équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal sera appliqué, exigible de plein droit par jour de retard jusqu’au parfait paiement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due de plein droit.

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

8) Assurances

L’activité des avocats du barreau de Paris est couverte par une assurance professionnelle mise en œuvre par le Barreau de Paris au bénéfice de tous les avocats, plafonnée à hauteur maximum de 4 millions d’Euros par litige.


Une couverture supplémentaire peut être souscrite par le cabinet pour des opérations spécifiques le nécessitant.

9) Confidentialité

Les consultations, correspondances et échanges entre l’avocat et son client sont couverts par le secret professionnel, sanctionné par la loi.


En cas de demande de divulgation par une autorité habilitée (police, justice, autorité administrative indépendante) auprès de l’avocat, la protection du secret professionnel sera assurée par le Bâtonnier du barreau de Paris, qui supervisera la réponse à apporter à cette demande de transmission.

10) Protection des données personnelles

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.


La politique de confidentialité du cabinet est disponible à l’adresse suivante : www.langlois-avocat.com/confidentialite

11) Dessaisissement

Le client a le droit de changer d’avocat en cours de mission. Il est souhaitable d’indiquer à l’avocat dessaisi les motifs de son dessaisissement, ce qui permet aux parties de faire le point sur d’éventuelles difficultés de communication, et le cas échéant de les résoudre.


Le client qui dessaisirait l’avocat devra régler toutes les prestations dues avant le dessaisissement, sauf si le client estime qu’une faute a été commise. En cas de défaut de paiement, l’avocat pourra cesser toute diligence. Il en informera le client par lettre recommandée avec avis de réception et pourra le cas échéant solliciter le Bâtonnier du barreau de Paris dans le cadre d’une demande de fixation d’honoraires.

12) Contestation

En cas de contestation relative aux honoraires, les parties pourront saisir le Bâtonnier du Barreau de Paris selon la procédure de fixation d’honoraires. La décision rendue est susceptible de recours devant la Cour d’Appel de Paris.


En cas de contestation relative à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, sans préjudice de toute mesure conservatoire pouvant être ordonnée par le juge de l’exécution.

Les coordonnées de l’ordre des avocats de Paris sont :

Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Paris
11, Place Dauphine
75053 Paris Cédex 1
Tel : 01 80 27 19 20   

Paris, le 12 Novembre 2019